EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 17 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mamoudzou a notamment : - jugé que M.

- Oui, car battre sa femme, c'est autorisé par le Coran et notamment si la femme trompe son mari.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée Z... coupable de violences volontaires ayant entraîné plus de huit jours d'incapacité totale de travail avec usage d'une arme, fait commis en juillet

pour le deuxième collège, au lieu d'un homme et une femme, et trois femmes et deux hommes pour le troisième collège, au lieu de trois femmes et neuf hommes, ne satisfaisaient pas aux exigences de parité

% de femmes et 76,60 % d'hommes, six postes étant à pourvoir. 2.

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mme [Z] [K] et cinq autres sages-femmes ont interjeté appel de cette décision.

Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie de la ferme.

demandes après relaxe de Michel Z... pour délit de blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi n°85-667 du 5 juillet

Ferry (société Jules Ferry), aux droits de l'acquéreur, en remboursement des indemnités d'éviction versées aux locataires, respectivement, la société Sylvestre et les consorts Y... ; Attendu que la

-Y..., d'avoir accordé à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente pour une durée limitée, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'il alloue une prestation compensatoire, le juge

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 La société La Ferme

conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 et 33 de la loi du 29 juillet

et un homme pour les titulaires du premier collège, au lieu de deux femmes et six hommes, et trois hommes pour les titulaires du deuxième collège, au lieu d'une femme et deux hommes, ne satisfaisaient

qui exerce une profession séparée, peut aussi être poursuivi sur l'ensemble de la communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord exprès à l'acte passé par la femme ; que ces

et trois hommes pour les titulaires et les suppléants du premier collège, au lieu de deux femmes et deux hommes, et deux hommes pour les suppléants du deuxième collège, au lieu d'un homme et une femme

, un corps flotter et a fait signe à Julien Z..., qui était resté sur le capot du véhicule, lui désignant la direction du noyé ; "- Julien Z... avait reçu la visite d'une jeune fille qui recherchait