confirmatif attaqué (Colmar, 15 février 2001) d'avoir rejeté sa demande, au motif que les stipulations de la donation sont claires, qu'elles sont subordonnées à la preuve par la donatrice d'un état de besoin

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement consécutif à une modification substantielle du contrat de travail décidée par l'employeur (arrêt avant-dire droit du 1er juin

véritable prestation de services, ayant pour objet de faire couler du béton dans des blocs de polystyrène, travaux pour lesquels un cadre de la société Bétons Chantier du Lot, Jean-Jacques X..., était

X... avait intenté pour le même préjudice une action en justice contre M.

que la preuve de la fraude résultait, en l'espèce de l'abstention du fils et petit-fils des bailleresses à contester la validité du congé qui lui avait été délivré sur le fondement de la loi du 22 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

L'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre. 5.

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM.

de Mme X... quand son mari soutenait que le concubin de celle-ci réglait les loyers de son appartement, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Do-How, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin

[J] [H] soutient qu'il n'y a jamais eu de prêt à usage ou de mise à disposition de ses deux parcelles pour les besoins de l'activité de la SARL [L].

la juridiction de fond ait rendu sa décision sur le mérite de la demande de résolution formée par les vendeurs et d'avoir renvoyé l'affaire à une date éloignée de plus de quatre mois et décidé qu'au besoin

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Codan France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin

[J], alors « que les juges du fond ne peuvent maintenir un prévenu en détention provisoire sans s'assurer, au besoin d'office, qu'il existe à son encontre des charges suffisantes rendant vraisemblable

Y... à l'entretien de leurs deux enfants majeurs, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur les besoins des deux enfants, l'un et l'autre lourdement handicapés, les juges du fond se devaient

partagés, d'avoir alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital limité à 100 000 francs alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Erick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M.

du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, échappent à l'interdiction des actions en justice tendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 juin 2002) de l'avoir

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires ([...]), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin