B..., représenté par Me Kassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du Tarn-et-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Gothaer Versicherun VVAG, dont le siège est Kaiser-Wilhelm

C A, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

C D B, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

Y..., (société [...]) domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kaiser, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

Al, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois

Herbert Z..., demeurant Kaiser Wilhelm Y... 15, D 77654 Offenburg (Allemagne), 2 / de M.

A C, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

C E D, représenté par Me Avi Kassi demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

C, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement pour la période à compte

B A, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

B A, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence qu'il

Kaisin, avocat au barreau de Bruxelles. Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

DEMANDEUR Madame [O] [W] [J] [C] épouse [U] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Inssaf KABSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 78 DÉFENDEUR Monsieur [L] [U] : dernière adresse

A, une première fois, à une adresse sise au 6 rue El Yarmouk, à Casablanca, à laquelle il n'habitait plus, dès lors qu'il avait déménagé, dans cette même ville, à l'adresse sise au 31 rue El Kaissi.

sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 2 octobre 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 50133/19 Abdellah AIT KASSI

A..., représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de

(Selarl P... et B...), domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kaiser, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

A C, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des

C D, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de