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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6711fb0c7603bf88a1884cf1
17 octobre 2024
Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier E00059B3 Plaidant : Me Karl
7ème CHAMBRE CIVILE
670573561296b51ba2b117b5
4 octobre 2024
ALIZE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne ORPI [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Karl
Chambre des Référés
68681ad84965b5d9df314cd5
3 juillet 2025
O] IMMOBILIER ENTREPRISE ET CONSEIL exerçant sous l'enseigne LAFORET IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me François GILLES, Avocat au barreau d’Alès, postulant, Me Karl
1ère Chambre
659e497e55379800088473b6
9 janvier 2024
cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Karl
8ème chambre
60321575acc8a94d38752c98
24 avril 2018
- AAMOI représentée par ses dirigeants légaux Chez Bleu Voyelle [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 711) Assistée de Me Karl
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0603DEC003494306
3 juin 2008
MOSEBRUG A/S against Denmark The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 3 June 2008 as a Chamber composed of: Rait Maruste, President, Peer Lorenzen, Karel
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