Mère de l'enfant Joyce-Kellie, née le 11 janvier 2014 en France et reconnue le 10 décembre 2013 par M.

Le 15 juillet 1966, celle ‑ ci donna naissance à une fille, Y., dont le requérant conteste être le père biologique. 5.

(a)     Types of files and records kept by State Security 4 .

In 2010 the Court invited the applicant to submit copies of various documents from his criminal case file.

décision" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Eugénie Y... a donné procuration à Aloyse X..., en 1983, sur son compte ouvert à l'agence de la Deutsche Bank à Kehl

Aucun témoin ne pensait que M. pouvait mettre fin à ses jours. 17 .

    Le 14 mars 2008, les requérants, soutenant que le décès de leur fils était dû aux conditions de la vie militaire à Malatya, firent une demande de pension en raison du décès de leur fils pendant

Sur la fin de non-recevoir : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

COUR : Madame Louisa Z... ... 47380 MONCLAR Appelante, comparante en personne ET Monsieur Willy X... ... ... 56700 HENNEBONT Intimé, comparant en personne SAAMOA 9, Avenue Kesler

De Gaetano,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Georgios A.

The applicant states that his requests for copies of other documents were ignored by the Prymorskyy District Court, which kept his case file.

  En l’affaire Verein Gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) et Kessler c.

       If there is reason to believe that a personal particular in a personal file is incorrect the authority responsible for keeping the file shall immediately take reasonable

A heated debate followed between the applicant and the police officers, during which the officers kept asking for his papers and the applicant kept insisting that they were committing an abuse.

    Relying on Article 6 §§ 1 and 3 (b) of the Convention the applicants complained of limited access to the case file on account of their inability of making copies of case-file materials and

LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Maître Lauriane CHISS, avocat plaidant pour la SELARL ANDRÉ TOUBOUL (Me André TOUBOUL), avocats au barreau de PARIS, toque : L 41 INTIMÉES SOCIÉTÉ MARTO & FILS

The case file was transmitted to the court. (b)     Information submitted by the Government 24.

Par un arrêt rendu le même jour, le retrait total de l’autorité parentale exercée par le requérant sur son fils, né en septembre 2009 de ses relations avec la victime, fut ordonné. 4.

He submits that he was kept in an overcrowded room. The applicant was then taken by the police to the Kumkapı Foreigners’ Removal Centre pending his deportation.

d’obtenir que soient adoptées les mesures nécessaires à l’exécution de la décision portant orientation de leur fils dans un IME.