Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 8 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Kilinç, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme E, représentée par Me Kilinç, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 14 avril 2025 sous le n° 25NC00914, Mme A, représentée par Me Kilinç, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mars 2025 en

The Turkish Government had therefore failed to account for the killing of Mehmet Akkum and Mehmet Akan or for the mutilation of Mehmet Akkum’s body.

    Killing of the applicants’ close relatives On 4 August 1991 V. B. was beaten up and killed by several members of the Croatian reserve police.

A C, représenté par Me Kilinç, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 2°) d'enjoindre au préfet

Therefore, the killing of the applicant’s parents was damage “directly connected with the state of war and linked to the war operations”.

    THE LAW     The applicant complains of the killing of her husband.

B..., représenté par Me Kilinç, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l

B..., représenté par Me Kilinç, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) de mettre à la

A C, représenté par Me Kilinç, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 lequel le préfet de la Moselle l'a

B A, représenté par Me Kilinç, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 lequel le préfet de la Moselle l'a

A, représenté par Me Kilinc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 avril 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une

B..., représenté par Me Kilinç, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer

A B, représenté par Me Kilinç, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

d’Izmir E. 2005/384   ; K. 2005/434 12/10/2006   25730/09 23/03/2009 Hüseyin SİPAHİ 04/03/1940 İzmir   Türkan KARTAL 06/04/1947 İzmir   Orhan SİPAHİ 22/06/1966 İzmir   Canan KILIÇ

of the applicants’ relative in 1999 was too remote to engage the State’s liability for his killing.

La SAS Kilic et B demandent au tribunal de prononcer la décharge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SAS Kilic au titre des exercices clos en 2014 et en 2015

A B, représenté par Me Kilinç, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bronnenkant, - les observations de Me Colleville, substituant Me Kilinç, représentant Mme A....