FOUGEROLLE CONSTRUCTION, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 3 avenue Maurane Saulnier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par la SCP AUCHE-HEDOU

née le 7 Mars 1930 à CLAMART (92140) de nationalité française ... 70190 HYET représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Maître Philippe LIDA, avocat au barreau de

, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Substituée par Me Christine AUCHE HEDOU, de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Frédéric BASSOMPIERRE, avocat au barreau

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le

[D] la somme de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la S.C.P Auche-Hedou avec application des règles

Au regard des fautes respectives, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

commerciale, dont le siège est .... 31, 77024 Villenoy, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la Boulangerie Henoux

INTIMES : Madame [W] [N] née le 03 Janvier 1990 à [Localité 10] ([Localité 2]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1792 du Code civil, REFORMER l'ordonnance de référé rendue le 12 avril 2024 en toute ses dispositions, Et statuant à nouveau

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

SOPRIBAT Immatriculée au RCS de RODEZ sous le N° 300 353 570 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

LOZANO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 3 rue Eugène Bourdon Espace Polygone 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU

En revanche, il sera fait droit à leur demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et

Directoire en exercice domicilié es qualité au siège social sis 17 bis, Place des Reflets - La Défense 2 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Aude HERNU