AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter, C-623/13, rendu à la suite d'une saisine par D, statuant au contentieux en application de l'article 267
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LEGRAND, Melvin Gérard Aristide
07/06/2026
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LEGRAND GERARD DEPANNAGE GAZ
24/04/2026
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LEGRAND-ROLLOT, Nicolas, Gérard, Dominique, Marie
16/04/2026
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LEGRAND, Melvin Gérard Aristide
14/04/2026
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LEGRAND GERARD DEPANNAGE GAZ, FLORENT QUENTIN FINANCE
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LEGRAND GERARD DEPANNAGE GAZ Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : Zae de l Arbalestrier 33220 Pineuilh Capital : 295000.00 EUR Numéro unique d'identification : 444470280 Lieu d'immatriculation : Libourne. Société absorbee : FLORENT QUENTIN FINANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Zae de l'Arbalestrier 33220 Pineuilh Capital : 400000.00 EUR Numéro unique d'identificati
13/11/2025
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613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
ses clients la fuite de capitaux vers l'étranger, le rachat de société en liquidation pour le franc symbolique, le montage et la création de sociétés écrans, le recrutement et la mise en place du " gérant
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