Espagne [GC], n o 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, et Perez c.

#Regina κατά Secretary of State for Employment, ex parte Nicole Seymour-Smith και Laura Perez.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: House of Lords - Ηνωμένο Βασίλειο.

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties

européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Helena Jäderblom, présidente,   Branko Lubarda,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Pere

à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame GEFFROY Marie-Laurence

prairie parsemée de quelques arbres d'agrément (épicéa, palmier, agrumes) disposés en périphérie de la construction, que les limites du terrain sont complantées d'épaisses haies (cyprès au Nord et lauriers

, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Helena Jäderblom, President,   Luis López Guerra,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Pere

Villette à Paris (75955 Cedex 19), l'association Imaginons un réseau internet solidaire (IRIS), dont le siège est 40, rue de la Justice à Paris (75020), l'association INTER-LGBT, dont le siège est 5, rue Perrée

Décembre 1953 à [Localité 9] (49) '[Adresse 10] Madame [A] [J] épouse [F] née le 09 Juin 1961 à ST LAMBERT DU LATTAY (49) '[Adresse 10] Représentés par Me Nicolas BEDON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN

Adresse 4] SARL GEVE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentés par Maître Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE

prairie parsemée de quelques arbres d'agrément (épicéa, palmier, agrumes) disposés en périphérie de la construction, que les limites du terrain sont complantées d'épaisses haies (cyprès au Nord et lauriers

droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Helena Jäderblom, présidente,   Branko Lubarda,   Luis López Guerra,   Helen Keller,   Pere

The only territory whose effective control is currently not within the jurisdiction of Azerbaijan is the Lachin corridor (5 km wide) connecting Armenia to Nagorno-Karabakh.

Novembre 1977 à Cannes 394 Chemin de l’ouvaire 06370 MOUANS SARTOUX Madame [T] [B] épouse [I] née le 04 Décembre 1980 à AVIGNON 394 Chemin de l’ouvaire 06370 MOUANS SARTOUX représentés par Maître Lauriane

[Z] née le 5 juin 1964 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Plaidant: Me Lauriane

Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Armen Harutyunyan, président,   Krzysztof Wojtyczek,   Pere Pastor Vilanova

Sicilianos,   Erik Møse,   Krzysztof Wojtyczek,   Dmitry Dedov,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Georges Ravarani,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Pere

homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Yonko Grozev, président,   Faris Vehabović,   Iulia Antoanella Motoc,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Pere

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Pere Pastor Vilanova, président ,   Georgios A.

droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Helena Jäderblom, présidente,   Branko Lubarda,   Luis López Guerra,   Helen Keller,   Pere