gras et pas [par] un intitulé souligné » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le paragraphe f de l'article 19 des conditions générales était intitulé « Governing Law

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une entreprise a droit à la protection de sa dénomination sociale à l'encontre de toute autre entreprise dès lors que, même sans concurrence directe, existe aux yeux

degré d'efficacité était disponible en France, et dans un délai raisonnable, cependant que l'expertise médicale en question ne faisait nullement mention de la possibilité de réaliser l'opération dans un laps

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société Côté lac

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-13.990 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eurofins bio lab

privation indue de la plus-value attachée à un bien exproprié, fondé sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, naît au jour de l'écoulement d'un laps

L... à Las Vegas le 8 avril 1981, M. P... l'a assignée en nullité de leur mariage le 3 avril 2012 ; que M. L... a été appelé en intervention forcée ; Attendu que M.

de confiance en récidive légale et l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement ; " aux motifs que Joseph X... invoque l'immunité familiale entre époux invoquant son mariage avec Mme Y... à Las

ailleurs, l'ouvrier qui, pour travailler plus aisément, monte néanmoins sur le chariot, doit se décrocher avant de se fixer à ces points d'ancrage improvisés que sont les poignées et se trouve, pendant ce laps

avait manqué à son devoir de vigilance pour n'avoir pas avisé cette société des anomalies apparentes que constituaient les différences, pour chacun des trois virements litigieux, effectués dans un même laps

Worms a consenti à la SNC Coenson International (société Coenson) un crédit multi-devises de 300 000 000 francs ; que, quelques mois plus tard, la société Coenson a ordonné des opérations de change en yens

civiles ; " aux motifs que le tribunal, par jugement contradictoire du 23 octobre 2000, a déclaré X... coupable d'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans, le 29 décembre 1994, à Saint-Paul-sur-Yenne

pouvoir reprendre le travail, il ne s'ensuit pas qu'il ait ainsi reconnu être dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, que dans ces conditions, le jugement attaqué n'a pas tiré de ses constatations las

travail ainsi qu'un bulletin de paye, alors, selon le moyen, que la société avait demandé le renvoi de l'audience en attendant les copies de pièces justificatives qu'elle avait demandées, que le court laps

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Par ailleurs, invoquant un jugement du National Company Law Tribunal de Bangalore du 25 mai 2021 plaçant la société Devas en liquidation judiciaire et le désignant en qualité de liquidateur, confirmé le

a donné à ses père et frère d'acheter des actions LaCie.

Later that day the applicant was informed of the charges against him and of the fact that he had a right to remain silent and to see a lawyer.

par la société Edimarva et de quatre lettres de change tirées sur la même société LAC par la société Damilla Editions ; que ces effets, créés de novembre 1993 à janvier 1994 et à échéance de février à

Y... en qualité de lad-jockey, 2e échelon, coefficient 300, a été licencié le 9 juin 2000 pour refus d'effectuer un déplacement temporaire ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement