Yee); que le docteur X... recevait, courant février 1990, la visite de Félix Lai qui lui indiquait que les fonds étaient bien arrivés à "leur destinataire" et qu'il ne devait plus s'inquiéter; que Félix

1996, la Société générale et la BNP Paribas, constituées en pool bancaire, ont consenti à la société Courrèges Design une ouverture de crédit de quarante quatre millions de francs ou son équivalent en yens

cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, le droit américain applicable à la protection du privilège de confidentialité tel qu'énoncé notamment par le Restatement (third) of the Law

Elle a retenu que le délai mentionné à l'article 76 de l'Employment (Jersey) Law 2003 était relatif au délai de prescription applicable à l'action en contestation d'un licenciement et relevé que, quelle

[I] le démontre" ; que la société Procton Labs produisait devant la cour d'appel le chèque de banque d'un montant de 5 502,73 euros ; qu'en se bornant à affirmer que la société Procton Labs ne faisait

DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société SOFIDER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Marie-Françoise LAW

DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société SOFIDER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Marie-Françoise LAW

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/824), que Mme Lac a conclu avec la société TV Expansion un contrat

B..., celles de Mme X..., épouse B..., et celles du comptable de la société, que Chi Lam Z..., gérant de droit de la société Facile Mode jusqu'en août 1995, a continué a diriger de fait l'entreprise ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FUSIBLES DU LAC, dont le siège social est ... à L'X...

X..., propriétaire à La Salvetat-sur-Agout d'un chalet avec jardin dans le lotissement dit de La Lixirie qui surplombe le lac de la Raviège, a assigné la société civile immobilière La Planque (la SCI)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Rives du lac, dont le siège est ..

Léman par rapport au lac est de 10 mètres ; "...que même si -ainsi que l'a relevé le jugement déféré- le plan d'occupation des sols ne définit aucunement à partir de quelle limite commence le lac,

la société Moiroud, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Lab

Lucy X... s'engage à ne divulguer aucun renseignement auprès des sociétés concurrentes de Lay Out, à ne pas démarcher les clients de la société Lay Out avec lesquels M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Chance et Lac

, titulaire d'une licence d'exploitation des marques comportant la dénomination "Jackson Y..." ou ce patronyme précédé de prénoms de membres de cette famille, a conclu le 27 août 1992 avec la société Lap

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [F] [A] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]

DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société SOFIDER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Marie Françoise LAW

formé le pourvoi n° N 19-11.863 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac