motifs qu'il "ressort de la confrontation opérée par le juge d'instruction entre Pierre X... et l'expert Martin, qui assistait l'administrateur judiciaire Contant, et en était le collaborateur, que ledit

discrimination entre le contribuable et l'Etat, contraire à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé ledit

ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'objectif poursuivi par cet écrou et que ledit

que, subsidiairement, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise par fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord d'intéressement, ledit

retenant une faute grave à partir du fait que le salarié a passé outre au refus de l'employeur de prendre des congés complémentaires en raison de l'état de santé du beau-père dudit salarié, cependant que ledit

mars 1990 par la cour d'appel de Besançon passé en force de chose jugée et d'une partie du litige dont le juge se trouvait dessaisi ; qu'ayant rappelé que la cour d'appel de Besançon avait décidé, dans ledit

la procédure formelle de notification individuelle visée à l'accord de "garantie relative aux aléas de carrière" du 14 mars 1984 n'avait pas été respectée, selon les constatations des juges du fond, ledit

Y... de sa demande, le tribunal de grande instance a violé ledit principe ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions devant les juges du fond ni du jugement que M.

X... ne peut contester sérieusement le montant de la clause pénale forfaitaire de 25 % du chiffre d'affaires à réaliser dès lors qu'il n'a pas atteint ledit chiffre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

remboursement, alors : « 1°/ que le forfait global versé par l'assurance maladie à un établissement d'hospitalisation à domicile couvre l'ensemble des soins dispensés aux personnes prises en charge par ledit

financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ne couvre pas la délivrance, par un transporteur aérien, de titres de transports aériens "secs", peu important que ledit

avaient envoyée à l'UCB ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ledit

entrepris dès lors que l'intéressé n'avait pas manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer à attaquer ce jugement, après avoir constaté qu'il s'était désisté d'un précédent appel formé contre ledit

I... n'avait pas été fixé judiciairement et que la transaction conclue entre la compagnie Groupama et la victime, arrêtant ledit montant, n'était pas opposable à M.

de sa promesse d'embauche doit donc bénéficier du délai abrégé de préavis d'un mois en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ledit

introduits dans l'auditoire ont déposé "dans les conditions prescrites par l'article 311 du Code de procédure pénale et après avoir, sans opposition des parties, individuellement prêté le serment prévu par ledit

part, qu'en se bornant à relever que le salarié avait rompu prématurément un contrat à durée déterminée, sans rechercher si l'employeur avait subi de ce fait un préjudice, et partant sans caractériser ledit

nouvelle prime de résultat et son montant définitif ; qu'en disant néanmoins que l'accord signé en 1984 n'avait qu'une portée temporaire limitée aux années 1983-1984, le conseil de prud'hommes a violé ledit

que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions selon lesquelles l'énonciation fausse du rapport d'expertise selon laquelle l'expert avait examiné l'original du testament privait de valeur ledit

grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, le Tribunal n'a pas statué dans le délai de 10 jours prévu par l'article R. 14 du Code électoral et a ainsi violé ledit