omis de répondre aux conclusions du salarié précisant le fondement des diverses indemnités de repos compensateurs réclamées, mais a encore et surtout méconnu les accords professionnels instituant lesdites

résulte des énonciations du jugement qu'aucune liquidation judiciaire n'a été prononcée à la date de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant l'ASSEDIC à garantir lesdites

du notariat, est celle de l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui nomme à l'office notarial, ou encore qui supprime celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé lesdits

Hatet avait, sans les sortir de l'usine, placé dans son placard personnel lesdits documents, a méconnu les termes du litige fixés par la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, en violation des

termes mêmes de la télécopie citée par l'arrêt, seule la société Scapest s'est engagée à payer les travaux effectués par la société Altiora; qu'en condamnant néanmoins la société Sodifer à payer lesdits

la cause des obligations dont l'exécution lui était réclamée dès lors qu'elles retenaient des montants différents de ceux mentionnés dans les mises en demeure préalables, la cour d'appel a dénaturé lesdites

sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en énonçant qu'il ressortait des conclusions de Mme X... que celle-ci n'avait jamais sérieusement contesté les motifs de son licenciement, a dénaturé lesdites

savoir la location de bureaux à la journée, ne requéraient pas un savoir-faire particulier, et estimer, cependant, que le savoir-faire transmis par le franchiseur était insuffisant pour effectuer lesdites

le numéro des box et pour l'un d'eux le numéro du lot de copropriété ; qu'en affirmant que ces reçus ne permettent pas de déterminer les lots vendus et le prix de vente, la cour d'appel a dénaturé lesdits

X... d'une convention de forfait relative à la rémunération des heures supplémentaires effectuées par lui, les parties étaient en droit de modifier sur ce point leur accord et de convenir, pour lesdites

l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur au motif essentiel que l'employeur a produit diverses pièces relatives à un entretien normal du véhicule sans analyser, fût-ce de façon sommaire, lesdites

des testaments litigieux qu'aucun partage n'était imposé aux héritiers, puisqu'il n'était stipulé qu'une simple faculté de se faire attribuer certains biens ; qu'en outre la cour d'appel relève que lesdits

notamment que les trois estampilles sanitaires par demi-carcasse exigées par le règlement CE n° 854/2004 du 29 avril 2004, soit six pour une carcasse entière, faisaient défaut, la cour d'appel a dénaturé lesdites

pas subordonné à une déclaration de créance au passif du donneur d'ordre, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le transporteur justifiait du caractère certain de sa créance portant sur lesdits

défense ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen, à relever qu'au jour de la signification de l'assignation, un des défendeurs a refusé de prendre l'acte tant pour lui-même que pour ses frères et que lesdits

d'aucun autre terme péjoratif, n'est pas en soi susceptible d'être considéré comme injurieux ; qu'à supposer que le prévenu eût tenu les propos incriminés par la partie civile, ce qu'il contestait, lesdits

article dont les dispositions ainsi que celles de l'article 332 dudit Code ont été observées " et " qu'après sa déposition, ledit témoin a été autorisé à se retirer définitivement ; " alors que lesdites

téléphones sans fil non agréés par les PTT qu'ils encouraient des sanctions ; que le jour des faits lorsqu'il a été entendu par le contrôleur il a seulement prétendu que ses acheteurs savaient que lesdits