Selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression mais son exercice peut être soumis à certaines restrictions

Le 10 mai, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

Ernest, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 8 décembre 1994 qui, pour attentat à la liberté individuelle, ingérence, abus d'autorité, entrave

R..., sont intervenus pour le libérer. 3. M. Y... E... a été mis en cause par M.

fait sur citoyen chargé d'un mandat de service public, vols, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 décembre 1990, qui a d rejeté sa demande de mise en liberté

23 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

soulignaient que les quatorze contrats d'éleveurs étaient venus à terme, sans aucune résiliation, et que les intéressés, dégagés de toutes obligations vis-à -vis de la société VDP, avaient exercé une "liberté

revenus immédiats pourrait résulter d'un choix et de la réalisation d'investissements à l'avenir rentables, la cour d'appel a violé l'article 885 N du code général des impôts, ensemble le principe de la liberté

qui ne prend pas lui-même sa décision, mais se borne à entériner la volonté de l'administration ; qu'en ayant rejeté le moyen tiré de ce que le juge des libertés et de la détention, qui s'était borné

et de président de la Commission du Liberia, s'était proposé, au début de l'année 1992, comme intermédiaire pour l'acquisition de deux Mercedes 600 mises en vente par la présidence du Liberia au prix

procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté

de procédure pénale, ensemble violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pu agir en toute liberté en cas d'intervention médicale et que le fait que la direction ait décidé de programmer des rendez-vous prouve assez que l'entrave au service, distincte de la liberté d'aller

en restreignant l'exercice que si elles sont strictement proportionnées aux nécessités de protéger la liberté du travail, la liberté d'aller et venir et la liberté d'entreprendre ; qu'en interdisant,

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 28 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, a rejeté sa demande de mise en liberté

[L], de sa liberté d'expression a violé l'article 10, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°

nombre de techniciens ayant une compétence reconnue dans le domaine considéré ; que, lorsqu'une partie demande la récusation d'un expert, au motif qu'elle a elle-même eu recours à ses services à titre libéral

nombre de techniciens ayant une compétence reconnue dans le domaine considéré ; que, lorsqu'une partie demande la récusation d'un expert, au motif qu'elle a elle-même eu recours à ses services à titre libéral