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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372195cd580146773f4fa1
12 mars 1992
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ile Rousse, 7 février 1992), d'avoir rejeté le recours de Mme Y... contre une décision de la Commission administrative ayant refusé d'inscrire sur la liste
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100502
12 mai 2016
à son nom par une liste de résultats affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom ; que pour rejeter la demande de MM.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00371
29 mars 2022
que quelques rares zones épargnées, qui ne pouvaient représenter la diversité de la flore présente sur le terrain », cependant d'une part que l'arrêté du 24 juin 2008 portant en annexe II, table A, la liste
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00096
19 janvier 2022
de l'élection des candidats positionnés sur la liste en violation de ce principe ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que les listes de titulaires et de suppléants présentées par le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2026:C200411
13 mars 2026
les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste
ECLI:FR:CCASS:2026:C200410
ECLI:FR:CCASS:2026:C200409
ECLI:FR:CCASS:2026:C200408
ECLI:FR:CCASS:2026:C200400
sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste
ECLI:FR:CCASS:2026:C200396
ECLI:FR:CCASS:2026:C200395
ECLI:FR:CCASS:2026:C200393
ECLI:FR:CCASS:2026:C200391
ECLI:FR:CCASS:2026:C200413
ECLI:FR:CCASS:2026:C200403
ECLI:FR:CCASS:2026:C200392
ECLI:FR:CCASS:2026:C200412
ECLI:FR:CCASS:2026:C200407
ECLI:FR:CCASS:2026:C200405
ECLI:FR:CCASS:2026:C200402
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