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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01496
8 septembre 2020
8 septembre 2020
M..., ont déposé plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Lorient (Morbihan), reprochant à l'EPMS [...] et au personnel soignant de cet établissement une faute
Source officiellePage 7 sur 168
cr
61372572cd5801467741dcac
21 août 1995
21 août 1995
notamment la subsistance de contradictions considérables entre les témoignages de Gaëlle Z... et Philippe Y... et l'incompatibilité, avec l'accusation, de la présence du demandeur dans la région de Lorient
Source officielle