1er septembre 1979, à la société Stand 110 ; que le bail stipulait que le loyer serait égal à un pourcentage du chiffre d'affaires de la locataire avec un minimum garanti correspondant à la valeur locative

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 octobre 2023), le 2 décembre 2016, la société Nogar'auto a conclu avec la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam) un contrat de location financière

produit par la société [...] prévoit, au sujet de la « durée de la location-gérance », que « la présente location-gérance est consentie du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 janvier 2000), que Mme X..., exerçant commerce sous l'enseigne "Europe tissus", a conclu avec la société Locam un contrat de location

du partenariat passé avec la société Print Platinium entraînant par voie de conséquence la caducité du contrat de location financière dépendant de ce partenariat. 9.

cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du terme ou résiliation amiable à accorder à la preneuse un contrat de location

La SCI fait grief à l'arrêt de l'enjoindre de cesser ou faire cesser l'activité de transport routier, de location de véhicules industriels, de location de bennes, de transport de déchets sur les parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2023), le 23 avril 2014, les sociétés Transports approvisionnements généraux (la société TAG) et Via Location ont conclu un contrat de location portant sur des

à Mme Y..., bien que le contrat de location-gérance ait précisé explicitement que M. et Mme N... donnaient en location à Mme Y... un fonds de commerce, « lequel fonds comprend : [ ] la gestion du point

location, la société Locam et M.

attaqués (Chambéry, 17 décembre 2015), que Mme Y..., propriétaire d'un hôtel restaurant situé à Novolaise, a, par acte notarié du 31 mars 2004, consenti à la société Le chalet du lac (la société), la location

pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 18 avril 1988) que la société des Avitailleurs réunis bordelais (SARB) a pris en location-gérance

Le 13 février 2017, la société Nerval a conclu avec la société Grenke location un contrat de location portant sur les trente-sept télévisions.

de sous-location, invoquant à cet effet l'existence de sous-locations antérieures à la cession du fonds.

Henri B... agissant pour le compte de Mme Y..., exploitant le "Bazar parisien" ; que cet engagement de location faisait interdiction aux preneurs de donner leur fonds de commerce à gérer, contrairement

de location n'interdit donc pas au crédit-preneur de demander la résolution aux torts du vendeur du contrat de vente ; que, dès lors, en l'espèce, en estimant que le crédit-preneur était dépouvu de

X..., chef d'atelier à la société SMIF, qui disposait du cachet commercial de son employeur, a signé avec la société Europcar, au nom de SMIF le 31 juillet 1986, une convention société pour la location

X... s'étant opposé à une demande de son bailleur tendant à obtenir un réajustement du loyer, correspondant à la différence entre le montant des sous-locations et le montant du loyer principal, le CHRU