exclue du champ d'application de l'accord litigieux ; que la cour d'appel, qui a affirmé que le texte de l'annexe à l'accord de mensualisation était clair, pour décider que la mention visait de façon logique

chiffre d'affaires mais sur la marge dégagée en fonction du chiffre d'affaires généré, ce qui permettait beaucoup de souplesse aux commerciaux, étant encore souligné qu'il apparaissait beaucoup plus logique

Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Lorieul marée, demeurant 4, Le ..., 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS Ile-de-France IDF Est, dont le siège est ...,

personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur

cour d'appel a considéré que la SCI ne démontrait pas que la société cumulerait trois des quatre critères prévus à l'article 261 D du code général des impôts et qu'elle exercerait donc l'activité de loueur

personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur

compteur général de fourniture d'eau pour l'ensemble du lotissement, a émis des factures que les SCI ont refusé de payer ; qu'après interruption des fournitures en 1993, la commune a assigné les lotisseurs

[Y] [M] fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la société Terrefort à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre, alors : « 1°/ que le lotisseur non professionnel n'est pas

par le préfet ; que le préfet se prononce par arrêté motivé après avis du maire et du directeur départemental de la construction ; que l'arrêté d'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le lotisseur

remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées aux sociétés et la délivrance d'un certificat de travail comme des bulletins de salaire correspondants ; que la Chambre syndicale des loueurs

G... en qualité de loueur, et la Sarl La Perrière en qualité de locataire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat de location-gérance, en violation du principe selon lequel

d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à analyser certaines clauses du contrat de location de taxi, sans rechercher si, dans les faits, le loueur

X... qui, en raison de ce transfert, ne pouvait plus être personnellement exploitant du fonds de commerce et loueur du véhicule, ne soit plus titulaire du contrat de crédit-bail et ne supporte plus, en

Le transfert par le lotisseur à l'ASL des terrains et équipements communs du lotissement n'est pas intervenu. 5. Par acte du 28 décembre 2016, l'ASL a assigné M.

La société Etude Lodel a saisi la cour de renvoi le 12 juillet 2019.

personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur

internes de l'entreprise, le dénigrement public de son directeur et ainsi la mise en cause de leurs relations commerciales d'où il résultait que le comportement de Mlle X... à l'égard d'Air Sofia, loueur

C... en qualité de loueur en meublé, inscription jugée illicite par le Conseil constitutionnel, le caractère professionnel de l'activité pour laquelle le prêt lui a été consenti par la banque pour financer

d'avoir déclaré nul le contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel du véhicule assuré, alors qu'en affirmant que Jean-Philippe Y... était en toute logique

l'envoi par l'employeur de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si cette désignation n'était pas dans le prolongement logique