Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 novembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Loiret sous l'accusation d'homicide volontaire

P..., décédée le [...], étaient restés entreposés dans le logement que lui louait la société Nouvelle aventure, et que cette dernière n'avait perçu aucun loyer ni indemnité en contrepartie de cette occupation

Il est constant qu'il y a une destruction totale de la chose louée si le coût des travaux de remise en état excède la valeur des biens loués et que la faute du bailleur ne peut être retenue.

résiliation au 7 janvier 2018 du bail liant les parties par l'effet de la clause résolutoire, alors : « 1°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée

, le locataire a demandé le remboursement de sommes prélevées indûment au titre des factures de carburant ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le loueur fait grief à l'arrêt de

préalable du cinémomètre avant usage ; qu'en l'état, le demandeur ne rapporte pas la preuve que l'essai préalable à l'utilisation n'ait pas été effectué par les militaires de la brigade motorisée de Lodève

Attendu que la société Myc fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable le contrat de location-gérance et accueilli les demandes de la société L'Armonial, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au loueur

classique dissociation des opérations de conduite et des opérations de transport, sachant que les opérations de conduite (état, entretien et conduite du véhicule) ressortent de la responsabilité du loueur

Janan est exposé à un renouvellement des infractions qu'il s'agit de prévenir strictement tandis qu'il n'offre aucune garantie de représentation en justice, eu égard à la lourdeur des pénalités qu'il sait

Yves X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 00-60.121 formé par : - l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un

X..., demeurant quartier des Fleurs Boccage des Rossignols à Villeneuve Louvet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-enProvence (9ème chambre sociale

A titre reconventionnel, le loueur a sollicité la réparation de son préjudice matériel. 3.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le Centre équestre partiellement responsable de l'accident, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que ce centre était loueur

procédure accélérée au fond, pour obtenir le retour à l'habitation du logement et la condamnation des défendeurs au paiement de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l'usage en le louant

statuant en la forme des référés, pour obtenir son retour à l'habitation et la condamnation de la défenderesse au paiement de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l'usage en le louant

M. et Mme [Y] était inhabitable, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil, ensemble les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; 6°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée

rural, devenu l'article 429-7 du Code de l'environnement, ensemble l'article 9.2 du Cahier des charges-type des chasses communales pour la Moselle ; Attendu que la chasse sur le ban communal est louée