l'incapacité de satisfaire à son obligation de délivrance conforme des locaux loués à son activité commerciale.

AGENCE SAINT LOUIS S.A.R.L. CAPITAL IMMOBILIER S.A.S.

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L’article 1729 du Code civil précise que « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Dès le 8 novembre 2005, Monsieur Jean-Louis Y..., Commissaire aux Comptes de la Société C. D.

(auteur de Marie Louise A...).

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LOUIS & [P] [R], prise en la personne de Maître [P] [R] * [Adresse 1], * [Localité 1] * DEMANDEUR DEMANDEUR ET - la SAS 26 [Adresse 2] DÉFENDEUR Jugement prononcé publiquement par mise à disposition

LOUIS & [N] [P], prise en la personne de Maîtr [N] [P] * [Adresse 1], [Adresse 2], * [Localité 1] DEMANDEUR ET - la SAS CG Net [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR Jugement prononcé publiquement par

LOUIS & [N] [Q], prise en la personne de Maître [N] [Q] * [Adresse 1] DEMANDEUR ET - La SARL CONTROLE TECHNIQUE ALPIN [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant, Jugement prononcé publiquement par mise à

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 185 , 8 pages) Numéro d'inscription

LE LOGIS FAMILIAL a donc dû exposer des frais irrépétibles qu'il parait inéquitable de laisser à sa charge ; Attendu que la S.A.

à l'aune des valeurs 2023 de l'INSEE, ou à titre subsidiaire à hauteur de 3 994 266,51 euros, à parfaire à l'aune des valeurs 2023 de l'lNSEE.