Louis A..., demeurant 95, Rue nationale, 59147 Gondecourt, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit : 1 / de M.

Le 13 janvier 2019, un incendie s'est déclaré sur un terrain jouxtant les locaux loués. 4.

selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 145-8 du code de commerce, les travaux réalisés par le preneur au cours du bail à renouveler, lesquels constituent des améliorations apportées aux lieux loués

application des dispositions de l'article 1719-2 du Code civil, il lui incombait de prendre les dispositions nécessaires pour permettre au prévenu de poursuivre normalement son activité dans les lieux loués

C... dans les lieux loués ; qu'il n'en résulte pas la preuve certaine que le bailleur avait accepté cette cession et renoncé à se prévaloir de son irrégularité ; que la cour d'appel a donc violé les articles

font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de l'OPAC, alors, selon le moyen, "1°/ que l'existence d'un contrat séparé pour le garage dont le propriétaire est la même personne que celui du logement loué

et de l'article 1146 du Code civil, violés ; 3 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

auprès d'ECS selon les modalités définies aux présentes, ECS s'engageant de son côté à les louer dans la limite du CNE », - à l'article 8 que « pour les besoins de son activité.

P... avait contracté l'obligation d'occuper personnellement les locaux loués à usage d'habitation et que, par dérogation, il était autorisé à les sous-louer, afin que ceux-ci soient constamment occupés

Jean-Louis, - Y...

1991 et le 7 octobre 1991, André Z... a loué à Lorient un véhicule utilisé par Marc Y... et récupéré par les agences après quelques jours de location, après avoir parcouru un kilométrage de 2 165 et 2

[C] n'a pu louer son bien, en raison de l'inachèvement des travaux. Cette situation est la conséquence de l'impossibilité de réaliser les travaux prévus initialement.

C..., sans rechercher si ces explications détaillées, et reprises par les consorts C... dans leurs écritures d'appel, n'étaient pas de nature à justifier l'état des biens loués, la cour d'appel a privé

Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.

, Jean-Louis A... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société Peinture

Y..." ; "alors, d'une part, que Louis X...

l'appartement qu'elle leur avait donné à bail, alors, selon le moyen, "1 / qu'il est constant qu'en règle générale, le bailleur ne contracte pas l'obligation de faire garder et surveiller les locaux loués

derniers, qui ont formé opposition et appelé en cause la société Gambetta ; que le bailleur a demandé une expertise sur le préjudice résultant, pour lui, du défaut d'entretien, depuis 1981, des biens loués