d'activité considérée ; que la cour d'appel qui a constaté que l'exploitation de l'hôtel est réalisée dans un ensemble immobilier organisé en copropriété, qu'il constitue un sous-ensemble de locaux loués

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec

congé du 29 avril 1985 que, contrairement aux stipulations expresses du bail qu'elle s'était engagée à respecter, le locataire-gérant n'exerçait pas l'activité de garden center mais utilisait les locaux loués

Sur le pourvoi formé par Mlle Laetitia Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Jean-Louis

Jean-Louis Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en se bornant, pour débouter M. Jean-Louis Y..., à retenir que le bail concédé à M.

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis

Z... ; iI prendra l'initiative de clôturer le compte ouvert à BBV Bayonne par Jacques Y..., après avoir pourtant consenti à son ouverture sachant que celui-ci travaillait pour Jean-Louis Z... ; s'il

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis

En se déterminant ainsi, alors que le bailleur, qui doit garantie au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée et qui est tenu, dès l'acquisition des lieux loués, d'une obligation envers

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts

de l'indivision, mais également les biens appartenant à celui des co-indivisaires qui sollicite l'attribution préférentielle, en revanche, il est exclu que le juge puisse prendre en compte des biens loués

remarqué que les lieux n'étaient plus habités et j'ai donc repris possession de mon bien en prenant soin de ranger leurs affaires dans une des pièces habitées ; qu'il est établi que la prévenue avait loué

alors, selon le moyen, "que la notification destinée à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement, peu important que la société ait fait élection de domicile à l'adresse du fonds loué

qu'avait la société Onrev de tout mettre en oeuvre pour obtenir le départ des sous-locataires au 31 décembre 1991 n'était que de moyen et qu'il existait des aléas en matière de libération des locaux loués

Louis, contre le jugement du Tribunal de police de PARIS, du 7 janvier 1997, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

et de faire jouir paisiblement le preneur "pendant toute la durée du bail" ; que l'article 1720 dispose que le bailleur doit faire à la chose louée "pendant la durée du bail" toutes les réparations qui