Francis C..., 2°) Mme Pasquine Z..., épouse C..., demeurant tous deux le Listinco à Aléria (Corse), 3°) Mme Marie-Thérèse E..., épouse A..., demeurant ...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le15 mai 2004 des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain, appartenant au département du Val-de-Marne, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés

réalisé la totalité des travaux ainsi autorisés en respectant les plans joints à la demande de permis de construire et les surfaces de planchers indiquées par elle; que, cependant, par arrêté du 8 mars

, les époux X... ont déposé plainte le 6 septembre 1990 en se constituant partie civile du chef de violation de domicile, à l'encontre des époux Z... et A... et à l'encontre de Guy Y..., notaire, le maire

de communication d'une copie des supports projetés au public, lors de diverses réunions publiques de quartiers s'étant tenues les jeudis 23 février (quartier Polangis), 2 mars (quartier Palissy), 16 mars

agricole du Finistère avait respecté les formalités lui incombant puisque l'assemblée générale du 2 juin 1987 avait adopté ses statuts, ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet de région le 4 mars

résultait de trois pièces contenues dans le dossier, à savoir, en premier lieu, un prospectus électoral de mars 1985 faisant état de ce "qu'il avait occupé les fonctions d'adjoint au maire, délégué aux

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition

de la commune de Gex; "qu'en effet, le 12 août 1986, les époux X... avaient saisi le juge d'instruction de Bourg-en-Bresse d'une plainte des chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de

copie de l’ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l’exercice couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2012.

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnecourt à sa demande de copie

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au cabinet d'assurance Allianz de Sainte-Maure-de-Touraine

moyen : 1°/ qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars

[G] [H], maire de la commune de Biarritz, pour divers propos tenus lors de la présentation publique des joueurs de l'équipe de rugby de Biarritz le 10 août 2020. 3.

Marie-Fernande, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1992, qui, pour vol avec effraction, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, de tous les arrêtés municipaux pris par le maire

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. -

l'a condamné à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que, par des motifs pertinents adoptés par la cour, les premiers juges ont retenu principalement qu'entre le 16 avril et le 2 juillet 2001, Marie-Sylvaine