La maladie déclarée 'rupture transfixiante de la coiffe des rotateurs droite' est inscrite au tableau 57 A des maladies professionnelles.

Après enquête, le 6 mars 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne prenait en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

des maladies professionnelles. 2.

X... aurait été atteint de la maladie professionnelle litigieuse, et que c'est en violation du texte précité que la cour d'appel a admis l'existence d'une telle maladie professionnelle; alors, d'autre

EAV (la société) en qualité de chauffeur de poids lourds, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 8 avril 1997 alors qu'il effectuait sa mission ; que la caisse primaire d'assurance maladie

dont le remplacement définitif s'avère nécessaire que s'ils sont licenciés à la suite "d'une maladie ou d'un accident de trajet" ou "d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle", qu'en "

[D] [W] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après la 'Caisse' ou 'CPAM'), accompagnée d'un certificat médical

en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M.

de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'exercice 2019.

être réunies à savoir : que la maladie figure au tableau des maladies professionnelles annexé au tableau, que cette maladie soit apparue dans le délai de prise en charge prévu à ce tableau et enfin que

Le tableau 42 des maladies professionnelles est ainsi rédigé, dans sa partie relative à la « désignation de la maladie » : « Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou

Il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 21 janvier 2013.

non professionnelle à compter du 18 janvier 1990, elle a été licenciée par lettre du 3 août 1990, alors qu'elle n'avait toujours pas repris son travail, en raison de son absence prolongée pour maladie

d'indemnités journalières au régime maladie'', précisant que ne percevant plus aucune indemnité journalière au titre de la législation professionnelle de même qu'au titre du régime maladie, elle demandait

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. (...)

[O], salarié de la société Samsic I (la société), a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une hépatite C.

de soins, par un médecin avec un maximum de deux malades par médecin et de trois jours par malade, par 24 heures ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le patient avait été admis en urgence au

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2006), que la caisse primaire d'assurance maladie