A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

Jordão 6 208 7 000 32733/07 Francisco Guiomar de Jesus Martelo   ___ 8 000 32744/07 Maria de Fátima de Vilhena Freire de Andrade Mira Brito Paes 314 600 1 000 41645/07 Rui Bordalo Pinheiro Gomes

    En 1970, N.S.S. épousa N.M. qui avait une fille née d'un mariage antérieur, E.C.T. N.M. décéda le 16 mai 1979 et N.S.S. décéda le 30   décembre 1985.

David Y... se sont mariés le 24 mai 2003 devant l'officier d'État civil de Sisco (2B), sans contrat de mariage préalable.

    The applicant, Ms Maria Nicolau, was a Romanian national, who was born in 1928 and died on 13 October 2007.

antérieure au mariage lorsque cette vie commune a été particulièrement longue ; que tel a été le cas en l'espèce puisque la vie commune antérieurement au mariage a duré 30 ans ; qu'en s'abstenant de prendre

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

tenu au devoir de fidélité, une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE DOLE, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet du

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vajić   Greffier adjoint   Présidente Liste des requérants   Athanasios GEROMANOLIS (requête n o 30460/06) Fotini STAMPOULI Sotirios GEROMANOLIS Nikolaos GEROMANOLIS Argyro DRYANOVNOU Maria

The court found that, according to the law on cadaster, all immovable goods which were obtained during marriage must be indicated with both spouses as their owners.

DIRE ET JUGER que l’acte de mariage n° 223, régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil français le 22 Juillet 2020 est probant au sens de l’article 47 du Code Civil.

[S] [V] et Mme [H] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (Morbihan).

Ivanov de contracter un nouveau mariage avant la dissolution de son mariage existant.

devoirs et obligations du mariage.

CSER 1937   Menyhért CSERI 1958   Márkóné CSILITY 1969   Lászlóné CSILLING 1939   Istvánné CSONTH 1944   Ernőné CSONTOS 1961   Barnabás János CSŐSZ 1951   Katalin Mária

    On 6 February 2007 the Golosiyivskyy District Court of Kyiv (“the Golosiyivskyy Court”) dissolved the marriage. 9.

Pedro María Beraza Oroquieta, est un ressortissant espagnol né en 1938 et résidant à Madrid. Il est représenté devant la Cour par M e   J. Cabrero García, avocat à Madrid. A.

que Madame Y... demandait de constater, Monsieur X... ayant lui-même saisi le tribunal de Brühl d'une demande en divorce au motif que les parties vivaient séparément depuis plus d'un an, que le mariage