[X] a été mis à la disposition de la société Ortec industrie, en qualité de nettoyeur industriel - conducteur d'engins, par plusieurs contrats de mission, le terme du dernier contrat étant fixé au 6 mars

décédée le 17 décembre 1991, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai

Abeille assurances à ne lui payer que la somme de 61 096,23 au titre de la responsabilité du propriétaire de l'immeuble alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel déposées et signifiées le 2 mars

profit : 1 / de Mme Hélène Marie A..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne X...

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle M.

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

En conséquence, la décision du maire de Dinard délivrant à Mme C le permis de construire initial contesté valait autorisation de démolir.

Jugement du 28 MARS 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 11/03886 APPELANT : Monsieur [P] [J] né le 30 mars 1943 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité

Henri, Jean-Marie X..., demeurant ...

Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2003), que,

2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Depommier, conseiller rapporteur, M.

A..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. X...

A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE

X... en suppression de l'astreinte, liquidée à une certaine somme, prononcée par un arrêt du 11 mars 1994 qui l'avait condamné, dans un litige l'opposant à Mme Y..., à démolir une véranda et à déplacer

de démolir du 14 octobre 2024.

et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raphaël X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir

Y... le 30 mai 1997 cité par l'acte de vente passé entre M.

Z..., assuré auprès de la société Axa ; qu'un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 27 juin 2003 ; que, le 7 mai 2004, la direction départementale de l'équipement a refusé de délivrer

Par un arrêté du 29 mai 2019, le maire de la commune de Trébeurden a refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité.