COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 Minute n°29 N° RG 24/07551 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W43P AFFAIRE : [N] C/ [E], [K], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT HUIT MAI DEUX

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° H 17-15.944 R É P U B L I Q U E F R A

libérés, des policiers municipaux lui ayant affirmé que "tout était à détruire" ; que pour établir le caractère intentionnel de la destruction de l'aile nor es "cantines Gramont", et la complicité du maire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2019), M.

* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 03 Mars 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Mars 2026 Date de mise à disposition : 21 Mai 2026 puis prorogé au 04

#Marie Lindfors.#Korkein hallinto-oikeus (Suomija) prašymas priimti prejudicinį sprendimą.

RG 0803113 DD Mme [B] [S] a été embauchée par l'OGEC Prieuré Pendillon le 4 septembre 2000 en qualité d'aide maternelle et de personnel d'éducation.

super venant aux droits de la société C-D I O, La société Compagnie C-ouest, La société Coccideran, La société Coccilescure venant aux droits de la société Coccigallieni, La société Libourne et Primeurs

#«Fast Bunkering Klaipėda“» UAB contra Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.

Un arrêt du 7 mars 2019 a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en ce qu'il avait accueilli cette demande. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel de la SCP et de M.

Brandt Commerce, le prix de matériels de marque Thomson que cette société lui avait vendus avec clause de réserve de propriété et qui, à sa demande, avaient fait l'objet d'une saisie conservatoire le 26 mars

Lors de l'audience du 12 mai 2026, Mme [I] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

N° RG : 2026P00656 N° PC : 2026J00628 Le 6 mars 2026, la société [D] [E] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan

RG n : 1995/13397 Date ordonnance de clôture : 11 Mai 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : Madame DUBOIS BAUDRY X... épouse Y...

tribunal correctionnel de Fort-de-France du chef du délit de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs que la société True Western a porté plainte avec constitution de partie civile le 3 mai

Madame Jacqueline X... prie donc la Cour de : - constater que la SCI VENDOME BUREAUX a délibérément trompé la religion du tribunal en dissimulant la décision prise par le mandataire liquidateur le 28

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 mai 1995, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Mme [L] a relevé appel le 3 mars 2025 et déposé des conclusions le 25 juillet 2025 par lesquelles elle prie la cour de confirmer la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure,