AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1542111-1619869
22 décembre 2005
22 décembre 2005
Soupçonné d’appartenir à l’organisation illégale armée TKEP-L, le requérant fut arrêté en mai 1996 et mis en détention provisoire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
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DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
le 25 mai 2020, l'association Mont Transet Vent Debout, Mme H D, M.
Source officielle