honoraire forfaitaire et un honoraire complémentaire de résultat et, en cas de procédure prud'homale, un honoraire de diligences au temps passé ; qu'après introduction d'une instance prud'homale le 22 mars

1989, les agissements du prévenu peuvent s'analyser de la manière suivante : de très nombreux témoins ont exposé que leur maire les avait reçus, leur avait demandé de voter pour lui, leur avait annoncé

et précis du contrat du 25 mars 1998 et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que si, en l'espèce, M.

Après enquête, le 6 mars 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne prenait en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

31 mars 2014, elle en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le protocole

X... que celui-ci avait donné son accord à la souscription d'un prêt dans les conditions fixées par l'acte annulé du 9 juin 1993, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier en

Dominque Marioton, demeurant 1B, allée de la Cude, 21370 Velars-sur-Ouche, 38 / de Mme Aline Martinez, épouse Bezglasny, demeurant 96, Route nationale, 21560 Arc-sur-Tille 39 / de Mme Marie-Claire

Claudine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 mars 2003, la Société générale (la banque) a consenti à Mme [R] un prêt de

Max X... du 1er janvier 1964 au 31 mars 1967 ainsi qu'à lui payer une somme forfaitaire au titre des cotisations correspondantes aux motifs qu'elle n'apportait pas la preuve de l'absence de tout salarié

Yves X... en qualité de représentant du personnel cadre et maîtrise et a donc violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la lettre du syndicat en date du 29 août 1995 n'étant ni claire ni

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 382 F-D

assisté à une scène de son père avec sa cousine Claire ; que cette scène l'avait choqué, qu'il savait que ce qu'ils faisaient n'était pas bien et qu'il avait du mal à en parler ; que tant Claire Y...

X... alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un contrat lorsqu'ils sont clairs

à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « qu'une disposition conventionnelle claire

, en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que la société Clinique Les Roches Claires a déposé le 26 mai 1999, une déclaration d'impôt sur

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 01-12.165 et V 01-12.166 ; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 6 mars

La décision a été confirmée par un arrêté préfectoral du 28 mars 2022. 2.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée nulle la saisie-attribution du 17 mai 1994, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la décision