Par courrier daté du 19 mai 2007, MM.

Par jugement rendu le 26 mai 2011, le tribunal a notamment dit que Madame [I] [Z] devait une indemnité d'occupation pour le pavillon de [Localité 13] depuis le 7 mai 2003 et ordonné une expertise pour

OCCITARCHI [Adresse 6] représentée par Maître Luc RIVRY de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDEUR Monsieur [J] [F] [Adresse 5] représenté par Me Caroline

le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] Profession : Retraité de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Mathieu BOURDET, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Maître Caroline

sommes versées : (janvier 2014) : 18.223,58 euros 28 mai 2014 : 18.223,58 euros 25 mars 2015 : 1550 euros 8 avril 2015 : 7530 euros 13 avril 2015: 2800 euros 11 mai 2015 : 6598,07 euros 22 mai

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 7 MAI 2018 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2019 (n°27-2019, 13 pages) Numéro

L'experte désignée par le tribunal a déposé son rapport le 28 mars 2019.

L'appelante lui a signifié sa déclaration d'appel le 13 mars 2017.

Il a de nouveau été placé en arrêt de travail du 14 janvier au 3 mars 2016.

- 3 - Par exploits d'huissiers des 21 et 26 mai 2014, Mme [D], M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Madeleine HUBERTY, Conseillère Mme Marie-José DURAND, Conseillère

Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Aurore Bonduel, représentant Mme D, et de Me Hubert Demailly, représentant

cette qualité audit siège SARL [Y] ET [Y] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Caroline