"aux motifs que les prévenus ont toujours contesté avoir commis ces délits; qu'aucun élément objectif ne permet d'affirmer avec certitude qu'ils ont profité de la santé déficiente de Mme veuve Le Garec

[N] [P] - Société [7] - CPAM DES YVELINES - Me Guillaume COUSIN - Me Marion PLANES - Me Lola CHAYETTE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Mohamed X..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-La-Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Yves X..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

mars 2004), qu'un chargement de morues, vendu par la société de droit islandais Solisamband Islankra fiskramleidenda (la société Sif) à la société de droit espagnol Planta de elborados alimenticios marinos

Jean X..., 2 ) Mme Lucette Z..., épouse X..., demeurant ensemble avenue de la Gare à Corbeilles-en-Gâtinais (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel d'Orléans (

: D1591 INTIMES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 substitué par Me Marion

Georges X..., demeurant place de la Gare, à Bruz (Ille-et-Vilaine), 2 ) de la coopérative de Crédit mutuel de Rennes Maurepas, dont le siège est ...

Gérard X..., demeurant 18-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Henri X..., 2°/ de Mme Marie-Rose Y..., épouse X..., demeurant ensemble 18/20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Patrick Roger de X..., demeurant 16 bis/20, rue de Morice, 92100 Clichy-la-Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Née, demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy La Garenne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

X..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy La Garenne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Jean-Luc X..., 2°/ de Mme Immacolata Y..., épouse X..., demeurant ensemble 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

est ..., en cassation d'un arrêt n° 38 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re et 2e chambre), au profit de Mme X... née Y..., demeurant 18 bis-20, rue Morice, 92110 Clichy la Garenne

en cassation de l'arrêt n° 42 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Huguette X..., demeurant 18/20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne

Bruno X..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy La Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Jean-Emile X..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy la Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent