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Copie exécutoire à la SCP BERNARDI Me Maroin CHATTI Délivrées le 01 Juillet 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S.

Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Roger C..., décédé le 1er juillet 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de Mme Martine X..., demeurant ... (2e) (Rhône), défenderesse

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

8] 1953 à [Localité 21] [Adresse 7] [Adresse 7] Madame [B] [J]-[S] née le [Date naissance 13] 1953 à [Localité 26] [Adresse 7] [Adresse 7] représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL

Jean-Claude Z..., demeurant à La Vala-en-Gier (Loire), lieudit "Maisonnette", 2 / M. Daniel E..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ..., 3 / M.

A l'audience, Marianne LA MESTA a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mihran X..., demeurant à Noiseau (Val-de-Marne), ..., en cassation

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

L'article L. 134 -12 du Code du Commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'Agent Commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Cour d'en imputer les torts au mandant au vu des faits justificatifs dont M.

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.

tribunal de commerce de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine DE LA FERTE Me Elisa GUEILHERS Me Marion

En date du : 02 juillet 2025 Jugement de la 2ème Chambre en date du deux juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 mai 2025 devant Marion

Maria de Los Angeles, - X... Antonio, - X... José, - Y... Guy, - X...

Par ailleurs, le tribunal a retenu que Monsieur [R] [A] devait rapporter à la succession la donation faite par ses parents d'une maison et des terrains sis à Pont-sur-Madon et Mesdames [N] et [C] [A],