MULLER,Juge Greffier : Nathalie PINSON, DÉBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé

LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 17/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl TFCM [Adresse 1] Activité : L'exploitation forestière, les travaux forestiers, le sciage, la transformation du bois

tels que l'abattage, l'élagage, le débroussaillage et le débardage ainsi que la vente de bois.

Mathieu X... à hauteur de 972,07 € ; que la S.C.I.

E..., L..., B..., I..., P..., K..., F..., H..., Q..., Y..., Martin, Couderette, Anton, Girard, Riéra, Gindre, Faucon, Gambade, Le Bon, Bourret, Saint-Criq, Soulier, Delfau, Dusfour, Parizel, Le Page, Toux

Mathieu X..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), et celui conduit par M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger

de son préjudice fonctionnel temporaire et définitif ; que cette indemnité est donc entrée dans son patrimoine avant de tomber dans celui de ses héritiers de sorte que les consorts Y... soutiennent à bon

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Mathieu

Alain, François XZ..., 128) de Mme Amélie, Mathilde X..., épouse d'Alain, François XZ..., 138) de M. Ange X..., 148) de M. Antoine X..., 158) de M.

Mathieu, prévenu, comparant en personne, assisté de Me KERMARREC, -la représentation de la SARL S. T. P.

tels que l'abattage, l'élagage, le débroussaillage et le débardage ainsi que la vente de bois.

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

A, représenté par Me Boy, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le préfet de la Savoie l'a remis aux autorités italiennes ; - de mettre à la charge de l'Etat la

Mathieu X...et Mme Nathalie Y..., épouse X...

les références de chantier ; que la Sté MALRIEU produit une facture émise à l'encontre de la Sté MPE le 30 septembre 2009 qui fait référence à plusieurs bons de livraison de marchandises au cours de ce

Mathieu Y... a plongé dans une piscine « hors sol » située dans le jardin de l'habitation et a subi un grave traumatisme ; que M. Mathieu Y..., ses parents, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LES COMPTES AFFERENTS A L'EXPIRATION DU BAIL A FERME QUI UNISSAIT MATHIEU DE BIENNE, PROPRIETAIRE