AMUNDI IMMOBILIER HELIOS MASSY agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 19 AVRIL 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Madame Fatiha Y... épouse X...

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..

de CHARLEVILLE-MEZIERES Monsieur André DERRIERE 11 place de l'Eglise 02190 NEUFCHATEL SUR AISNE COMPARANT, concluant par Me Claude ESTIVAL avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Jérome BERNS, avocat

la société civile immobilière du Petit Palais, de la société anonyme du Grand Hôtel du Pont d'Avignon, Hôtel Sofitel, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurances Le

ST LAZARE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 818 422 826 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Mathieu LARGILLIERE, avocat barreau de VAL D'OISE

au barreau de BASTIA, et de la SELARL Roland SANVITI, avocats au barreau de PARIS Monsieur Jean Mathieu X...

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Toussainte ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO M. Jean-Pierre A...

Jakhian , avocat,   Counsel ; -   for the Commission   Mr. J.A. Frowein ,   Delegate ; -   for Mrs. Mathieu-Mohin   Mr. J.-J.

Y..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Commercial Union Assurance Company Limited, de Me Odent, avocat de la société Contrôle et Prévention, de la SCP Masse-Dessen, Georges

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X...

LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 11 OCTOBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Nassim X... ... 01220 SAUVERNY représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me MATHIEU

SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Représentés par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : Madame [Q] [Y

, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Margaux BILGER substituant Me Rémi-Pierre DRAI de la SELARL DRAI ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS APPELANTS ET OFFICE 18 NOTAIRES ASSOCIES

Xavier BRUN, avocat au barreau de PARIS - #E1452 Société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI) [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS - #C1080 Société

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : D 3 37. 885 .917 ayant son siège au 93, rue Blomet - 75015 PARIS 15 Représentée par Me Matthieu

des obligataires Représentée par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Mathilde FEDERSPIEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS