COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Monsieur

--------- JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES PARTIES DEMANDEUR(S) : Association [Localité 22] D’[Localité 12] [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 7] représentée par Maître Mathieu

de PARIS, toque : L53 S.A.S.U EUROPEAN HOMES FRANCE prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 45] Représentée par Me Matthieu

Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Monsieur LAUNOIS, Conseiller, Madame BAUDIER

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306 DÉFENDERESSES GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

#Arthur Wiedemann prieš Land Baden-Württemberg (C-329/06) ir Peter Funk prieš Stadt Chemnitz (C-343/06).