APPELANTE : S.A.R.L. [12] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY

à [Localité 20], demeurant [Adresse 26] représentée par Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE M.

Monsieur X..., Madame Y... épouse X..., Représentés par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour Assistée de Maître MATHIERE, substitué par Maître DECHANCE, Avocats au Barreau de LA ROCHELLE INTIMEE:

LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Xavier PELISSIER substitué par Me Mathilde

Appt 2-44600 ST NAZAIRE présente, assistée de Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Laurent Y..., exploitant en son nom personnel ... 49124 SAINT BARTHELEMY

Lieudit... 97133 SAINT BARTHELEMY Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

[L] épouse [V] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 et par Me Lucie GOMES de la SELARL

A ARRET DU 29 Novembre 2012 APPELANTE : SA PACIFICA [Adresse 8] [Localité 7] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assistée de la SELARL PINET BARTHELEMY

Représenté et assisté sur l'audience par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 SAS RENEE COSTES IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège

représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de la SCP BARTHELEMY G., BARTHELEMY T, avocats au barreau de TARASCON substitué par Me FAUPIN avocat au barreau de TARASCON Monsieur

la Cie RHIN ET MOSELLE, représentée par son PDG en exercice domicilié au siège sis,87 rue de Rochelieu-75002 PARIS représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de la SCP BARTHELEMY

. ; - les observations de Me Barthélémy pour la commune de Sèvres ; - et les observations de Me Cassin pour Mme I....

ACTERIM ATLANTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS

Barthélémy, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

générale et de la règlementation, bureau des élections, section élections politiques, Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière

ACTERIM, absorbée par la SARL LGF suivant traité de fusion absorbtion du 30/09/2019 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant

Mamadou YY..., demeurant ..., 93 / de Mme YJ..., demeurant ... 94 / de Mme YN..., demeurant ..., 95 / de la société Mathieu, dont le siège est ..., 96 / de la société civile immobilière (SCI

siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 434 291 431 (MARSEILLE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

sous le n° 315152, la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est 25, rue Mathieu