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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:09-A-10

droit de la concurrence

14 mai 2009

14 mai 2009

relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique

Résumé IA — à vérifier

Page 7 sur 165

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01008

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et la réduction du temps de travail de GEG du 18 juin 1999, a organisé des horaires décalés dans un souci d'harmonisation et pour répondre aux besoins de la clientèle. 4.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700103b8daa57c7f667b1f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ils font valoir que malgré les courriers de relance et les délais écoulés, il demeure de nombreuses réserves non levées.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15004

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

prud'homale, « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui auront été

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700051

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs applicable en l'espèce, faute pour le tribunal administratif d'avoir mentionné un délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00682

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 2019), la Fédération de la plasturgie et des composites (la fédération) est une union de syndicats professionnels du secteur de la transformation des matières

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00846

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de trois ans qui suit le procès-verbal portant notification des infractions commises en matière de contributions indirectes ; que ce délai est un délai de prescription ; que dans l'hypothèse où le ministère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614265

Admin. suprême

10 janvier 1973

10 janvier 1973

. - DELAI. - Délai de réclamation en matière de prélèvement de 1,50 % sur les réserves des personnes morales [ loi du 21 décembre 1961 ].

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af4a1775905dba3bbc0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[H] [B] né le 12 Décembre 1953 [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e5

Appel

19 février 2020

19 février 2020

- **Nullité de la révocation** : La Cour rejette la nullité de la révocation et confirme qu'elle n'est pas entachée de nullité, bien qu'elle soit dépourvue de cause réelle et sérieuse. - **Cause r

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137223acd580146773fb44b

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

X..., Z... et Y..., qui ont reconventionnellement demandé réparation du préjudice résultant de faits de concurrence déloyale, de comportement parasitaire et de procédure abusive et ont demandé que soit

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409492

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

s'interdisant d'octroyer des codes de service ayant un caractère distinctif au sens de la législation sur les marques, la société Neressis l'a assignée devant le tribunal de commerce en concurrence déloyale

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007761473

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

de l'alinéa 1 de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisé et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d693

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

gracieuse" que lorsque le recours est enfermé dans un délai, l'exécution est suspendue jusqu'à l'expiration du délai ou par le recours exercé dans le délai ; que l'article 43 du même texte dispose qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01510

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

avant l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles 197, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ encore qu'en matière de détention, l'avocat doit être convoqué au moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01333

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

défaut, de dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts à ces titres, pour discrimination syndicale, harcèlement moral, exécution déloyale

Source officielle
?

ADLC

ADLC:07-A-14

droit de la concurrence

9 novembre 2007

9 novembre 2007

relatif à un projet de décret d’exemption d’un accord entre organisations professionnelles de l’industrie automobile en matière de délais de paiement inter-entreprises

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611048

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

. - DELAIS. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Notification faisant courir le délai dans le cas d'une entreprise placée sous administration judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007915731

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS (ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965)

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0fc

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris en ce qu'elle a enjoint à la SMDV de modifier la devanture de ses magasins sous astreinte et a confirmé la condamnatio

Résumé IA — à vérifier