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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
6964ca6ecdc6046d47030f28
15 janvier 2025
José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.
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69e976b4cdc6046d47337adb
1ère chambre civile B
6684eae2a0de54ff609f7dc0
2 juillet 2024
au barreau de LYON, toque : 704 La société QBE EUROPEAN SERVICE LTD [Adresse 21] [Localité 18] La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 17] Représentées par Me Mathieu
Pôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75b5
4 avril 2024
siège [Adresse 2] [Localité 17] Représentée et assistée par Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : K103, substituée à l'audience par Me Mathilde
6688de37676b73dd81b96ec6
4 juillet 2024
déférée à la Cour : Jugement du 23 juin 2021 -Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) RG n° 20/00818 APPELANTE Mme [A] [W] [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Me Matthieu
6440d812e704a005d1ed705f
19 avril 2023
FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 9] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 302 474 648 Représentée par Me Matthieu
6688de59676b73dd81b970ee
au R.C.S. de Nanterre sous le n° 484 882 644 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu
Chambre des Référés
678177816d34da2cbdcdae7c
9 janvier 2025
21] à [Localité 69], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Mathieu
65b3687a8c0355000835f507
25 janvier 2024
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 710 501 255 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu
REFERES
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19 mai 2026
représentée par Maître Cécile DEVYNCK, avocate inscrite au barreau de TOULOUSE (vestiaire : 373) ET : DEFENDERESSE Madame [X] [E] demeurant [Adresse 2] assistée par Maître Léa CHAPELAT de la SELEURL SELARLU LEA
627ca83c4781dc057dee7b30
11 mai 2022
né le 04 Février 1972 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7] (MARTINIQUE) Représenté par Me Nicolas VENNER de l'AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A480 substitué par Me Mathilde
cr
6137255ccd5801467741d09a
9 décembre 1991
d'ordonnances n'est pas de nature à établir les falsifications reprochées au pharmacien ; qu'un profit statistique ne peut tenir lieu de preuve dans un contentieux disciplinaire (CE 29 avril 1988 Cuaz Leb
613726a4cd580146774274ee
17 janvier 2007
informations transmises par les services fiscaux britanniques dans le cadre de l'assistance administrative prévue à l'article 5 et 19 du règlement CE n° 1798/03 sur la coopération administrative en matière