GREFFIERE : Madame Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

D É C I D E : Article 1er : Les arrêtés du préfet du Val-d’Oise du 26 janvier 2026 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M.

A... et au préfet du Val-d’Oise.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Toulon ou la métropole Toulon

La " SASU AS Voiturage " s'est portée candidate pour es lots 9 (Melun, Vaux-le-Pénil, Bois-le-Roi) et 10 (Fontainebleau, Avon, Champagne-sur-Seine, Le Chatelet-en-Brie).

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

copie exécutoire à Me Sophie CHAS Me Mathieu D’ACQUI Me Magali MONTRICHARD Me Nicolas RUA copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Sophie CHAS Me Mathieu D’ACQUI Me Magali MONTRICHARD Me Nicolas

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre, et Valérie DUBAELE

B... et au préfet du Val-d’Oise.

B... et au préfet du Val-d’Oise.

A... et au préfet du Val-d’Oise. Délibéré après l’audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M.

’Oise le même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation de signature à Mme C...

B... et au préfet du Val d’Oise. Fait à Cergy, le 25 mars 2026. La présidente de la 6ème chambre, signé J.

du Val-d’Oise, reçu le 2 novembre 2024, sans en fournir de copie.

B... et au préfet du Val-d’Oise. Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M.

A... et au préfet du Val-d’Oise.

de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’État dans le département du Val-d’Oise.