décision, au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui considère qu'un tel comportement constitutif au moins d'une injure à l'endroit d'un supérieur hiérarchique et mettant

Alors je ne dis pas bien entendu que [C] était contaminé par ce virus mais au moins il mettait les apparences contre lui dans cette affaire ». 4. À l'issue de l'information, M. [H] et M.

sa menace à exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le délit de menace est caractérisé si son auteur a menacé une personne d'un comportement qui, s'il était adopté,

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour menace, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 30 septembre 2004, qui, pour menace de mort, violation de domicile et extorsion de fonds, l'a condamné à 200 jours-amende

Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Pascal Y... des chefs de menaces

concernée ; qu'ils doivent, notamment, vérifier que l'auteur du support incriminé a bien proféré personnellement une menace ; que ne peut être lui-même l'auteur de menaces celui qui informe le public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ménard et Associés Conseils, société d'expertise

Y... ; "1°) alors que la violence ou menace de violence, élément constitutif du délit d'extorsion, s'entend de tout procédé de contrainte physique ou menaces d'exercer une contrainte de cette nature

; qu'en se bornant à relever, pour retenir le délit de menace de mort, que M.

raisonnablement croire qu'elles se trouvaient en péril actuel ou imminent, les policiers pouvant légitimement penser que leurs vies et celles des passants sur la voie publique étaient immédiatement menacées

faits par le prévenu selon lesquels le gendarme aurait perdu son sang froid et abusé de sa fonction pour avoir, dans le cadre d'un litige privé, présenté sa carte professionnelle et, surtout, l'avoir menacé

. ; que la mineure expliquait que depuis 1992, elle se rendait fréquemment chez cet oncle et que ce dernier mettait à profit les absences de sa femme pour pratiquer des attouchements sur sa personne ;

sérieuses, il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait état de griefs précis, tenant aux menaces

pour diffamation puisqu'en lui annonçant que son fils était en garde à vue, James Z... lui avait déclaré qu'elle avait élevé son fils comme un voyou ; qu'elle a ajouté que James Z... l'avait ensuite menacée

; Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation relève que Hocine X... aurait participé à un commerce de produits stupéfiants, notamment d'héroïne, et aurait proféré des menaces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mesnard et associés, société à responsabilité

de la suppression de son poste de mécanicien et de proposer au salarié un avenant à son contrat de travail avant de l'affecter à des fonctions qui correspondaient à une autre qualification et mettait