de nuire aux intérêts commerciaux de l'entreprise, dans le seul but d'obtenir des conditions financières avantageuses à l'occasion de sa démission, tandis que le salarié faisait valoir que ces menaces

qu'il n'était pas nécessaire que l'emploi soit en lien avec les indications figurant sous la rubrique « rationnel » qui ne visait qu'à expliquer en quoi la catégorie était menacée et non à restreindre

graves entre le décès de sa mère, en novembre 1985, et le mois de janvier 1987 et que l'aggravation constatée en août 1987 n'était pas exclusive de troubles mentaux antérieurs l'empêchant d'émettre un

accomplie est compétent pour connaître du délit lui-même ; "qu'en l'espèce, les demandeurs soulignaient dans leur mémoire laissé sans réponse qu'ils avaient été abusés par les manoeuvres frauduleuses menées

Sakina, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1997, qui, pour menaces de mort, matérialisées par un objet, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement

: l'accusé X... est-il coupable d'avoir à La-Chapelle-d'Abondance (Haute-Savoie), courant 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte, menace

S... était suivi et de l'amélioration de son état, se traduisant par la stabilisation de son état clinique ; qu'en statuant ainsi sans constater que les troubles mentaux de M.

un délit, la menace d'atteinte aux personnes constituant une infraction que la loi réprime d'une peine supérieure à5 ans d'emprisonnement (sans qu'il s'agisse d'une menace de mort), n'est punissable que

Chedli- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er juin 1987, qui, pour menaces d'atteintes aux personnes faites avec ordre de remplir une condition, l'a condamné à 3 000

Carole, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1990, qui, pour tentative de vol avec effraction, complicité de menaces avec ordre de remplir

pour apprécier la menace que l'étranger peut présenter pour l'ordre public, le juge doit procéder à une appréciation in concreto de son comportement dans son ensemble, au regard d'un faisceau d'indices

qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs et qu'est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage

sexuelles avec lui ; qu'ils ont encore souligné que les deux sous-vêtements, dont un caleçon, portés ce jour-là par X..., avaient été déchirés, ce qui est bien la preuve qu'ils lui ont été enlevés sans ménagement

Gédéon, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour violences aggravées en récidive, menaces de mort, violation de domicile, a confirmé le jugement

Ces éléments objectifs conduisent à penser que le handicap mental dont souffrait M.

Paris-Est Lognes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-21.318 contre le jugement statuant selon la procédure accélérée au fond rendu le 7 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Meaux

Monique, épouse LE MESTE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 février 1997, qui, pour violences volontaires, sous la menace d'une arme, n'ayant pas entraîné une incapacité totale

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, pour menaces de mort avec ordre de remplir une condition, l'a condamné à la peine de 30

) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait, pour un cadre directeur délégué d'un journal, de consigner par écrit des menaces

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que l'engagement souscrit sous l'empire d'un trouble mental