Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X..., engagé le 17 juin 1967 par la société Delacroix en qualité de tourneur, devenu en 1976 ajusteur-soudeur, a été licencié pour faute grave le 10 novembre 1995, l'employeur invoquant un refus caractérisé

contre la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, confirmant la décision du 31 décembre 1992 de l'inspecteur du travail, refusant de l'autoriser à licencier

Signée par Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement en date du 18 décembre 2025

En conséquence, vos manquements ainsi que leur répercussion sur l'entreprise et son image, m'amènent à vous licencier pour faute grave par la présente.... » Ainsi, la lettre de licenciement rappelle

; - dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

Y... a été engagé le 22 octobre 1988 par la société l'Estelan en qualité de veilleur de nuit ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

de Versailles a, d'une part, rejeté ses demandes dirigées contre les décisions du 19 octobre et 10 décembre 1982 par lesquelles l'inspecteur du travail d'Evry a rejeté sa demande d'autorisation de licencier

définitive sur l'autorisation de licencier.

, à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1990 de l'inspecteur du travail de Dunkerque, autorisant l'Association Synthoise pour la télévision locale (ASTV) à le licencier

[O] [V] a été licencié par courrier du 18 février 2021 énonçant un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

En l'espèce : - la convocation à l'entretien préalable indique que la Société envisage un licenciement "pour faute" et confirme la mise à pied conservatoire ; - la lettre de licenciement semble motivée

X... ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus le 2 avril 1982 ; que la SOCIETE LARCHEVEQUE FROMONNOT a renouvelé sa demande par lettre en date du 7 avril 1982 et a licencié M.

Il ressort de la lettre de licenciement que M.

Le 23 janvier 2019, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié pour faute grave le 8 février 2019. 2.

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société ABC Minet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

[N] a été licencié pour faute grave.

USINE DE FABRICATION DE FROMAGES DEPENDANT DE LA SOCIETE LAITERIE DE SAINT-LO, FUT AVISE EN MAI 1976 QUE L'ACTIVITE DE CETTE USINE ALLAIT ETRE REDUITE A LA COLLECTE DU LAIT ET QUE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER

soit accordée. » L’irrégularité de la procédure de licenciement du fait de l’erreur dans la convocation à l’entretien préalable a, à elle seule, empêché l’autorisation de licencier Monsieur [I].