violer les textes susvisés, décider que ces parties et leurs conseils devaient assister au prononcé du jugement et que le délai d'appel a couru dès ce moment ; "alors qu'en l'absence de dépôt de la minute

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 371 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil précise qu'il a été rendu le 7 septembre 2001 à 14 heures et 05 minutes

d'une part, le prétendu manque inexcusable de performance de la machine électronique ne pouvait valablement reposer sur l'écart considérable existant entre la vitesse moyenne réalisée de 450 points minute

[T] de prendre une pause minimale de vingt minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3121-33 du code du

[G] de prendre une pause minimale de vingt minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3121-33 du code du

eux-mêmes un journal définitif ; que les recoupements comptables, l'existence de linge et de serviettes souillés retrouvés en provenance du pressing, l'absence de mention sur le registre "cahier quinze minutes

violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 18 décembre 1991, n'a été signifié que le 13 janvier 1992, et non sous la forme d'un extrait des minutes

X... avait été présent lors des débats et du délibéré ; qu'en retenant, dès lors, que la minute avait été signée par le président qui n'avait pas assisté au délibéré, sans mettre les parties en mesure

devis de 27 322,27 francs, la facture, d'un montant de 39 635,40 francs, n'a été réglée qu'après intervention d'un huissier de justice ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Millau

d'appel ne pouvait retenir, sauf à dénaturer les faits, que l'avis au procureur de la République du placement du demandeur en garde à vue n'était pas tardif, quand cet avis est intervenu cinquante-six minutes

Civile des Terres du Larzac (SCTL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Millau

Ollierou, greffier" et que le président a signé la minute "avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles

dépit de l'appel contre l'ordonnance, (ayant confirmé les dispositions de l'ordonnance sur requête) du 19 août 1998, l'ordonnance sur requête du 24 juillet 1998 était toujours exécutoire au vu de sa minute

condamnation en date du 9 novembre 1999 vise "le procès-verbal d'où il résulte que la première audience consacrée à l'examen de l'affaire s'est ouverte le 8 novembre 1999 à quatorze heures et vingt-cinq minutes

violation du principe de la contradiction et du respect des droits de la défense par le conseil de l'Ordre dans la procédure ayant abouti à l'arrêté de radiation prononcé contre lui, ce conseil ayant, dix minutes

prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Krolak, greffier, et que le président a signé la minute

de l'arrêt doit être signée par le président et le greffier; qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture de l'arrêt; qu'en

résulte du procès-verbal des débats (p. 6) qu'à la suspension de l'audience, le premier soir, le président de la cour d'assises a annoncé que l'audience reprendrait le lendemain « à 8 heures et 00 minutes

était mentionné que la chambre d'accusation a été assistée par Mlle Y..., adjoint administratif; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en méconnaissance des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, la minute

dîner entre 18H30 et 21 H" ; et alors, d'autre part, que la STP indiquait le 1er janvier 1988 : "Elle (l'indemnité de repas décalé) est versée à tout salarié en service... ne disposant pas de 45 minutes