.* OBLIGATION DE REPONDRE AUX MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES - MOYEN INOPERANT NON MENTIONNE DANS LES VISAS.

. - MOYENS..* IRRECEVABILITE DES MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXCEPTION.

certaines des dispositions de l'article 25, notamment la réalisation d'un document intitulé « étude d'impact », l'administration n'était pas tenue de respecter cette procédure ; qu'il s'ensuit que le moyen

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification

francs d'amende, les 7 autres à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme H...

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Mme [X] percevait une rémunération en moyenne de 1 764,15 euros.

correctionnelle, en date du 19 septembre 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

francs et 5 000 francs ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en intervention ; Sur le moyen

PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 28 avril 1998, qui, pour stationnement illicite de véhicule publicitaire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les parties ont signé un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle le

était inopérant ; que, dès lors, si la cour, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, était ainsi saisie de ce moyen de première instance, elle n'a

D'UN MOYEN - MOYENS DE LA DEMANDE NE SOULEVANT PAS SEULEMENT DES QUESTIONS DE DROIT - TRIBUNAL ADMINISTRATIF NON TENU D'EXAMINER PAR PRIORITE LES AUTRES MOYENS.

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er mars 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 2 avril 1987), que M.

Bocage (Calvados), pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyen tiré par un tiers de la violation d'une convention passée entre un établissement public