de quatre mois auparavant et que le nouvel appel pour lequel est demandée la comparution personnelle porte sur une ordonnance de rejet de mise en liberté ; que si M.

de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre à l'indemnité au moins égale à 6 mois de salaire prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail mais à une indemnité calculée en fonction

1983 au 19 septembre 1984, trois mois du 17 octobre 1988 au 17 janvier 1989, consolidation au 6 juillet 1989" et que, "durant les douze mois qui ont précédé l'accident, M.

stupéfiants, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents

d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement

X..., salarié d'une entreprise employant moins de 11 salariés, pouvait prétendre, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail à une indemnisation au moins égale aux rémunérations des six

de novembre suivant, bénéficie donc d'une ancienneté de 6 mois", de sorte que la salariée "qui bénéficie d'une ancienneté de moins d'une année dans une entreprise employant habituellement moins de onze

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 18 novembre 1998, qui, pour menace de mort faite sous condition, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué

déclaré Pierre X... coupable du délit de vente au déballage pour avoir, entre le 15 et le 25 décembre 1992, vendu sous forme de liquidation des marchandises neuves dont il était en possession depuis moins

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 14 décembre 1992, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 6 mois

. ; qu'en refusant, dans ces circonstances de considérer que l'immeuble devait être partagé par moitié, les juges du fond auraient violé les articles 1134, 1582 et 1583 du Code civil, ensemble l'article

Z... prononcé le 18 janvier 1994 reposait sur une faute grave résultant des faits mêmes déjà sanctionnés par des avertissements au cours du mois de décembre 1993, la cour d'appel a violé l'article L. 122

chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, chacun, à 18 mois

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude Y... coupable de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de trois mois

du 1er septembre 2010 au 31 mars 2011 et la seconde de 34 mois du 1er septembre 2012 au 30 juin 2015, soit 40 mois proratisé à 80 % correspondant à 32 mois d'exercice à temps plein, soit au total 115

Attendu que M. et Mme X... font grief au Tribunal d'avoir rejeté leur recours contre cette décision alors, selon le moyen, d'une part, que les prestations familiales sont dues pour les enfants âgés de moins

Les juges du premier degré l'ont condamné à dix mois d'emprisonnement, dont cinq mois avec sursis probatoire, à l'annulation de son permis de conduire et à une amende. 4. M.

de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, dispose d'un délai de 5 mois suivant la date à laquelle il en a été informé pour faire une offre définitive d'indemnisation; que