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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372543cd5801467741c520
9 juin 1993
résulte de l'arrêt attaqué que François Y..., qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir, à Mougins
Chambre 3-1
631ad87f39cffb4f13674280
8 septembre 2022
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Martine DESOMBRE Me Myriam ETTORI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00984
4 novembre 2020
Le 2 août 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement en invoquant notamment des faits de harcèlement moral.
comm
613722e0cd580146774029f5
6 mai 1997
SARL Avicole X..., demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit de la société Cama
2ème Chambre civile
68681f124965b5d9df3173ad
1 juillet 2025
Il est à déplorer que les époux [M] n’aient pas cru devoir étayer le préjudice moral ainsi allégué. Celui-ci n’étant pas suffisamment démontré, la demande sera rejetée.
PÔLE SOCIAL
69f26a5dcdc6046d4702ab32
1 avril 2026
JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2026 ENTRE DEMANDEUR Société NET PLUS BASSE NORMANDIE 4, 6 avenue Louis Lumière Centre d’Activité Louis Lumière 50106 CHERBOURG EN COTENTIN CEDEX Représentée par Me Morgane
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216702
27 juillet 2005
Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AZUR PATHOLOGIE, dont le siège est 31, boulevard Maréchal Juin à Cagnes-sur-Mer (06800 et le COLLEGE DES PATHOLOGISTES DE LORRAINE, dont le siège est rue du Morvan
6ème Chambre
DTA_2202485_20231121
21 novembre 2023
En ce qui concerne le préjudice moral : 8. M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201135
16 novembre 2023
] quand la maladie a été déclarée (53 ans), de la nature de ses lésions, du taux d'incapacité permanente partielle fixé (5 %) et du fait que [la victime] a vu un collègue de travail des suites d'un cancer
678aafb25289c7662ca2ccb9
13 janvier 2025
Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille et Vilaine, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN
6a0ff915cdc6046d478a40df
21 mai 2026
S.A.S. [1] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de CANNES
60794d179ba5988459c48086
22 juin 2004
Y..., président-directeur général de la société ; que la Caisse d'assurances accidents agricoles (CAAA) invoquant l'application cumulative des articles 903 et 904 du Code des assurances sociales du 19
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3aa1
18 janvier 2024
Il a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 10 juillet 2019 sur la base d'un certificat médical initial établi le 23 janvier 2019 ayant diagnostiqué un cancer broncho-pulmonaire, étant
PCP JTJ proxi fond
6a188d48cdc6046d47475cd7
20 mai 2026
En l’espèce, le bon de commande comporte un plan métré du canapé à savoir 3,20 m x 2,70 m.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00512
25 septembre 2024
+ (la société Canal +), et le lot 6, à la société Free. 3.
PCP JCP fond
663e65fad1b80eb743b152d6
30 avril 2024
L’IMMOBILIERE DAUPHIN, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Philippe MARIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2004 COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL,
ECLI:FR:CCASS:2024:C200176
29 février 2024
S'agissant du préjudice moral, la victime était âgé de 76 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint d'un cancer des voies urinaires.
61372684cd5801467742633d
14 novembre 2007
Y... et un courrier de l'UEFA, en date du 9 octobre 2004, adressé à Canal Plus et sous l'intitulé "courrier de Canal Plus à FFF ", deux documents cotés 77 à 82, le courrier de Canal Plus à la Fédération
61372637cd58014677423d99
16 juin 2004
donc reproché à François X..., d'avoir par abus de sa fonction de secrétaire général du SMTC, provoqué les abus de confiance commis par les dirigeants SOGEA, SCREG et EJL au bénéfice de la société MAC CANN
3e chambre sociale
69e1d358cdc6046d4789e26e
16 avril 2026
12 octobre 1967 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Sylvie JARDRIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Morgan
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