AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 4 MURS, société anonyme dont le siège social est ... et Bellonte, 57157

R... d'un mur de soutènement ; Attendu que M.

Y... de démolir le mur qu'il avait construit en limite séparative avec leur fonds, qui, soutenaient-ils, leur interdisaient l'accès à leur terrain, M.

Y... n'était tenu aux travaux de ravalement, comme du reste aux travaux de peinture que dans le cadre de l'obligation mise à sa charge d'entretenir les murs en état de propreté ; qu'en affirmant que le

variable du mur, la position du grillage et l'apport de terres, invoqués par les époux [I], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

consentement de l'autre ; qu'en l'espèce, si les époux [U] revendiquaient la propriété exclusive du mur, les consorts [Z] se bornaient à affirmer ce mur mitoyen ; que, pour infirmer le jugement entrepris

[I] limitait sa demande au déplacement du mur en parpaings édifié par M.

X... est propriétaire de l'immeuble sis 65 rue de Lyon à Paris, devant lequel est situé un jardin clos de murs, dont l'un sert d'appui à une petite construction ; que ce mur donne, de l'autre côté, sur

de les débouter de leur demande de démolition du bâtiment B de l'immeuble, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 662 du Code civil, l'un des voisins ne peut appuyer aucun ouvrage contre un mur

implanté à la limite des deux fonds, ainsi que la démolition des constructions édifiées au voisinage du mur ; que le syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] » et le syndicat des copropriétaires « [

Z... et D... et avec la société MLS, des désordres affectant l'habillage des murs pignons, alors, selon le moyen, "1°/ que les constructeurs ne sont responsables de plein droit envers le maître de l'ouvrage

La SCI a assigné la société GP-consultant Engineering, maître d'œuvre d'exécution, en paiement des travaux de mise en conformité du mur de clôture.

de soutènement, alors, selon le moyen, "1 / que Mme X... se bornait à réclamer une indemnisation nécessaire pour la reconstruction d'un mur de soutènement dont l'expert avait indiqué la grande nécessité

Y... s'est engagé à édifier d'une part un mur mitoyen et d'autre part un garage à bateaux ainsi qu' un mur sur la propriété de M. X... ; que M. Y... n'ayant pas exécuté ses obligations M.

» du mur de soutènement à 0,20 mètre du ras du nouveau profil du talus, avec emportement des gravois et finition des arases. 9.

écran n'excède pas 2,60 mètres de hauteur totale par rapport au sol naturel, et il s'est avéré que la hauteur du mur écran ne permettait pas le respect des prospects par rapport à la propriété voisine

profondeur de la maison, mais seulement sur le terrain qui à cet endroit restait la propriété des vendeurs, laquelle avait pour limite un appentis dont la façade était en retrait de 24 cms par rapport au mur

, alors : « 1°/ qu'il doit être tenu compte, pour l'allocation d'une indemnité d'édification d'un mur antibruit, de l'accord initialement donné par l'autorité expropriante ; qu'en jugeant que M.

, 2 , 3 du Code pénal, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de dégradation volontaire d'un mur

et les productions, que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires d'un immeuble contigu au leur, pour obtenir l'abatage de plantations, la réalisation de travaux de remise en état d'un mur