société, et de renvoyer la cause devant la chambre des saisies immobilières du tribunal de Charleville-Mézières pour l'organisation des modalités de la vente, alors selon le moyen, que seul un créancier muni

il demande à être jugé en son absence après que son avocat ait été entendu, les références de l'affaire et la date de l'audience ; que, dès lors qu'il a eu connaissance de la citation et qu'un avocat muni

dans des conditions identiques ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'article R. 41-25 du Code de la propriété intellectuelle qui interdirait audit requérant de se faire représenter par un avocat même muni

les carences de rédaction de son ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article 1162 du Code civil ; qu'en inversant purement et simplement des dispositions légales protectrices pour le salarié muni

à indemniser des riverains installés après le début de son activité, s'est fondée sur des réserves mentionnées sur des permis de construire, tout en constatant la bonne foi de l'exploitant qui était muni

diverses pour les utilisations professionnelles du commerce et des services) ne correspond pas à son activité principale ; que la société Vandenostende a bien pour activité principale d'équiper, de munir

règle fondamentale qui gouverne l'opposabilité des décisions de justice de toute nature aux citoyens français et qui doit recevoir application lorsque, comme en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni

(X...) indiquait : "attendu que la règle de droit concernant les algériens (...) est que : "sauf décision de justice tout algérien muni d'une carte d'identité est libre de circuler entre l'Algérie et la

pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international" ; 2 / en faisant application du même texte qui avait privé les emprunteurs munis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable en leur intervention, des créanciers munis de sûretés qui prétendaient s'opposer à l'homologation d'un plan de continuation alors, selon le moyen :

conformément aux dispositions de l'article R. 211-13 du Code des procédures civiles d'exécution après notification aux parties de la décision sur présentation de celle-ci, alors « que tout créancier muni

repartaient à bord de ce véhicule en direction de Vienne; qu'en chemin Guy Cordier maquillait le véhicule en dissimulant la première lettre de chaque numéro d'immatriculation avec l'adhésif dont il s'était muni

. 4 du Code de la route ne prévoit qu'un conducteur de véhicule doit s'arrêter lorsqu'il a été sommé de le faire que si l'ordre émane d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions, muni

effectivement sédentarisée par des travaux lui conférant le caractère d'un immeuble ; que la photographie accompagnant le procès-verbal de police dressé le 13 décembre 1995 montre que, si le terrain est muni

effectivement sédentarisée par des travaux lui conférant le caractère d'un immeuble ; que la photographie, accompagnant le procès-verbal de police dressé le 13 décembre 1995, montre que, si le terrain est muni

l'instruction a relevé que Mme [K] [C] était intervenue pour tenter d'arrêter le terroriste armé qui avait poignardé deux jeunes femmes, qu'elle était allée seule au-devant de l'agresseur qui était muni

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif et emploi d'étrangers non munis

soulevée par la défense : Vu l'article 999 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni

Le Y..., salarié de cette société, muni d'une délégation du directeur général, a déposé au nom de la société Leroy Merlin, le 26 mai 2003, une demande de récusation de M.

Le Y..., salarié de cette société, muni d'une délégation du directeur général, a déposé au nom de la société Leroy Merlin, le 27 mai 2003, une demande de récusation de M.