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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
69655d12cdc6046d471118d3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 08 Janvier 2026 N° R.G. : 23/07855 N° Minute : AFFAIRE Société MEDITERRANEE C/ S.A.R.L.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00963
15 novembre 2016
15 novembre 2016
[T], ès qualités de représentant des créanciers, au motif inopérant que la preuve de l'irrégularité des déclarations de créances de l'AGS n'était pas établie, tandis qu'il résultait
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