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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société avait cherché à exploiter la naïveté

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NASSIET [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX S.A.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nadjet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1975), NAYMET A ACHETE DES TONDEUSES A GAZON A LA SOCIETE ITALIENNE FACED, LAQUELLE, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT

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Dès lors, les conclusions de la société Pépinières Naudet sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu à statuer. 3.

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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nadjet A, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat

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